| | | Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe siècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation ...
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| | | | Lorsqu'au droit au respect de sa vie privée consacré en 1970 viennent
s'ajouter, entre autres, le droit des salariés à la négociation
collective, le droit au transport, le droit au logement, le droit à la
sécurité ou le droit à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé... |
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Étude qui démontre que les difficultés dont souffre le droit de rétention proviennent de la conception unitaire qui préside à l'analyse de la rétention...
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| | | Après avoir réalisé un examen critique des règles régissant l'élaboration des actes publics en France (actes qui ne sont ni des actes législatifs ni des jugements), aborde les problèmes de réception des actes publics étrangers en analysant l'efficience de la classification utilisée et ses effets.
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Aborde le problème de la mise en œuvre des sentences arbitrales en droit international privé et notamment celui du fondement de la méthode des conflits de juridictions.
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Examine les fondements théoriques du régime de l'obligation solidaire et souligne les contradictions de la doctrine au sujet de son opposition avec l'obligation conjointe.
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A l'heure où l'on s'efforce de repenser le droit de la responsabilité civile en termes d'anticipation et de prévention des dommages, permet de nourrir une réflexion sur les fondements et les perspectives d'avenir de la matière.
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| | | | Ce document étudie le rôle du juge
de plus en plus prégnant dans l'élaboration des contrats. L'auteure
s'intéresse à chaque étape de sa formation et aux modifications que la
place du juge apporte au régime habituel. |
| | | | Unique prestation principale dans
les contrats à titre gratuit et dans les actes neutres, prestation
rétribuée dans les contrats de fourniture rémunérée, profitant à chaque
partie dans les contrats d'intérêt commun, la prestation caractéristique
permet de délimiter le champ d'intervention créatrice du juge. Aborde
ses influences dans les droits interne et international. |
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