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Livre Annuaire international de justice constitutionnelle , volume XXII PRESSES UNIV AIX MARSEILLE

Annuaire international de justice constitutionnelle , volume XXII

PRESSES UNIV AIX MARSEILLE
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XXIIe Table ronde internationale Autonomie régionale et locale et constitutions XVIIIe Cours international de justice constitutionnelle La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement Les actes du gouvernement avec force de loi : une perspective comparée
par Luis Maria Diez Picazo Répartition des compétences normatives et application de la loi
par Jean-Pierre Duprat Répartition des compétences normatives et qualité de la loi
par Bertrand Mathieu
                                                                              
Nombre de pages : 917
Format : 15,5 x 24,0 cm
ISBN : 978-2-7178-5477-0


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