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L'acte législatif en droit franco-portuguais

CRUZ Florence
(Code: 9782717847871)
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Examine le droit constitutionnel portugais et français et effectue une analyse comparative de leur approche de l'acte législatif (identification et place de l'acte). Présente un aspect original du droit portugais qui accorde un pouvoir législatif non seulement au Parlement national et aux assemblées régionales des Açores et de Madère, mais aussi au gouvernement central.
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Comparer l'acte législatif dans une perspective franco-portugaise apporte tant au droit français qu'au droit portugais. Cette comparaison permet en effet de mettre en relief les points de divergence entre les deux systèmes juridiques. Elle permet aussi de mieux comprendre une source normative importante, surtout au Portugal où le gouvernement et les assemblées législatives régionales des archipels de Madère et des Açores disposent d'un pouvoir législatif. Une meilleure compréhension de l'acte législatif est ainsi possible par l'étude de sa définition, ou plus précisément de son identification, et de sa place.

L'identification soulève deux questions fondamentales: qui procède à la définition de l'acte législatif et selon quels critères? A cet égard, le constituant et le juge constitutionnel se présentent comme les auteurs privilégiés de l'identification de l'acte législatif mais la participation du juge ordinaire n'est pas exclue. Les critères traditionnels d'identification des actes juridiques montrent, quant à eux, leurs insuffisances à expliquer la catégorie juridique très éclatée que représente l'acte législatif. Par conséquent, une autre approche est nécessaire afin d'appréhender cet acte juridique. Elle provient directement du droit comparé. En effet, la force, concept cher au droit comparé, permet un nouvel éclairage de l'acte législatif. Elle assure une meilleure compréhension de la substance de l'acte législatif. Une fois résolue cette dernière, une typologie des actes législatifs devient alors possible.

L'analyse de la place de l'acte législatif met en relief le rôle différencié de cet acte au sein du système politico-juridique. La loi joue toujours un rôle incontournable. Les autres actes législatifs voient leur rôle varier au gré d'exigences disparates telles que l'urgence, la continuité ou la sécurité juridique ou encore des exigences démocratiques et autonomiques. En revanche, l'acte législatif bénéficie d'un rang constant au sein de la hiérarchie des normes. Cette constance s'observe, tant dans les rapports que l'acte législatif entretient avec les normes non législatives, que dans les rapports entre actes législatifs.